Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme BERNARD dans la jurisprudence francophone

...Mme BERNARD...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Larsonnier, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Bettan, représentant la commune de Sablonnières. Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme C... sont propriétaires d'une maison d'habitation depuis 1984, située au 2 rue Maurice Mesle sur le territoire de la commune de...

...Mme BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... et la société cabinet d'oncologie médicale et radiothérapique Pleyel, d'une part, et M. D... C..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, " subsidiairement solidairement avec l'Etat ", à verser à Mme B... une somme de 550 000 euros, à la SELARL cabinet d'oncologie médicale et radiothérapique Pleyel une somme de 5 371 672 euros et à M. C... une somme de 5 350 000 euros, assorties des intérêts au taux légal avec capitalisation...

...Mme BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 septembre 2020 par laquelle l'organe disciplinaire d'appel de la fédération française d'athlétisme FFA a prononcé à son encontre une suspension de terrain ou de salle pour une durée de trente ans, une interdiction de participer aux manifestations sportives organisées ou autorisées par C... pendant une durée de trente ans, une interdiction de participer directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement des compétitions et...

...Mme BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM et l'Etat ou, à défaut, l'Etat seul, à lui verser la somme de 247 350 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de sa prise en charge médicale défectueuse par l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce. Par un jugement n° 2100476 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Paris...

...Mme BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Media Presse à procéder à son licenciement pour motif disciplinaire et la décision implicite de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion rejetant son recours hiérarchique reçu le 2 juin 2021 contre cette décision. Par un jugement n° 2126040/3-2 du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant...

...Mme BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 30 août 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2109419 du 5 juillet 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16...

...Mme BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... agissant en son nom propre et en tant que représentante légale de sa fille B... D..., M. A... D..., M. F... D..., ses frères, et M. Bernard E..., son grand-père ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur verser une somme de 78 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande indemnitaire préalable et capitalisée, en réparation de leurs préjudices résultant de la carence de l'Etat dans la prise en charge de B... D... conformément aux...

...Mme BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 8 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. Par un jugement n° 2305555 du 29 juin 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...

...Mme BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Penya Blaugrana de Lyon du F.C. Barcelone et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle la Ligue de football professionnelle LFP a homologué le contrat signé entre M. C... B... et le club du Paris-Saint-Germain, la décision du 25 juin 2021 par laquelle la commission de contrôle des clubs professionnels de la direction nationale du contrôle de gestion DNCG de la LFP n'a pris aucune mesure administrative à l'encontre du club du Paris-Saint-Germain et toute...

...Mme BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Mousseline Royale a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner le syndicat mixte des transports urbains SMTU du Grand Nouméa à lui verser la somme de 116 281 122 francs CFP en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis lors de la réalisation du réseau de transport en commun " Néobus ". Par jugement n° 2300091 du 22 juin 2023, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné le SMTU du Grand Nouméa à verser à la sociét...