| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 28 avril 2023, 21PA02936

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 juin 2020 E... laquelle le jury du Centre national de la danse l'a ajournée à l'examen du diplôme d'Etat de professeur de danse.

E... une ordonnance nos 2009599/1-2 et 2010109/1-2 du 31 mars 2021, le vice-président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

E... une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 1er juin 2021, 27 juillet 2021, 1er octobre 2021, 22 septembre 2022 et 4 novembre 2022, Mme A..., représentée E... Me Andrieux, demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance nos 2009599/1-2 et 2010109/1-2 du 31 mars 2021 du

vice-président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris ;

2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Paris ou, statuant à nouveau, d'annuler la décision du 30 juin 2020 E... laquelle le jury du Centre national de la danse l'a ajournée à l'examen du diplôme d'Etat de professeur de danse ;

3°) de mettre à la charge du Centre national de la danse la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête d'appel est recevable en ce qu'elle a constitué avocat avant la clôture de l'instruction ;

- elle est recevable dans la mesure où elle a produit l'ordonnance dont elle relève appel avant la clôture de l'instruction ;

- elle est recevable dans la mesure où l'absence de signature a été régularisée dans le mémoire complémentaire enregistré le 1er octobre 2021 ;

- elle est recevable dans la mesure où elle contient des conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance du vice-président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris du 31 mars 2021 ;

- l'ordonnance contestée est irrégulière en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative puisqu'elle ne comporte aucune analyse des moyens développés ;

- elle est irrégulière en ce qu'elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans la mesure où la demande de Mme A... contenait des moyens de droit opérants et étayés ;

- la décision contestée a été prise E... un jury qui n'était pas impartial ;

- elle méconnaît le principe d'égalité de traitement des candidats au concours.

E... des mémoires, enregistrés les 15 juin 2022 et 11 octobre 2022, le Centre national de la danse, représenté E... Me Lise Leeman et Me Adrien Levrey, conclut à l'irrecevabilité de la requête, en tout état de cause, à son rejet au fond et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la requête d'appel n'a pas été présentée E... un avocat en méconnaissance des dispositions de l'article R. 811-7 du code de justice administrative ;

- l'ordonnance contestée n'était pas jointe à la requête d'appel ;

- la requête d'appel n'était pas signée E... le conseil de l'appelante ;

- la requête d'appel ne comportait pas de conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnée contestée et de la décision en litige ;

- en tout état de cause, aucun des moyens de la requête n'est fondé.

E... une ordonnance du 7 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme d'Argenlieu,

- les conclusions de Mme Jayer, rapporteure publique,

- les observations de Mme A... et de Me Levrey pour le Centre national de la danse.

Considérant ce qui suit :

1. E... la présente requête d'appel, Mme A... demande l'annulation de l'ordonnance du 31 mars 2021, prise sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, E... laquelle le vice-président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 2020 du jury du Centre national de la danse (CND) l'ajournant à l'examen 2020 du diplôme d'Etat de professeur de danse.

Sur la recevabilité de la requête d'appel :

2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 811- 7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, E... l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité E... la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées à l'article R. 612-1 (...) ". La requête présentée E... Mme A... n'entre dans aucun des cas où une requête peut être formée sans le ministère d'un avocat. Toutefois, un mémoire régulièrement signé E... Me Andrieux, conseil de l'appelante, a été produit le 1er octobre 2021 alors que l'instruction n'était pas close. Ainsi le vice dont était entachée la requête initiale a été régularisé, quand bien même cette régularisation est intervenue au-delà du délai de quinze jours imparti à Mme A... E... le greffe de la Cour pour y procéder.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué (...) ". L'ordonnance dont Mme A... relève appel a été jointe au mémoire complémentaire enregistré le 1er octobre 2021, soit avant la clôture d'instruction. E... suite, le moyen tiré de ce que la requête d'appel serait irrecevable pour n'avoir pas respecté cette formalité doit être écarté. En tout état de cause, le dossier de première instance, incluant une copie de l'ordonnance attaquée, avait été demandé E... le greffe de la Cour et joint à la requête d'appel.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie E... requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. (...) ". Dans sa requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juin 2021, Mme A... indique expressément qu'elle fait " appel " de " l'ordonnance du 31 mars 2021 " rendue E... le vice-président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris et que la décision attaquée encourt " l'annulation " pour les différents motifs qu'elle expose. Cette requête contient donc l'énoncé des conclusions qu'elle entend soumettre au juge. E... suite, le moyen tiré de ce qu'elle serait irrecevable, puisque méconnaissant les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative doit être écarté.

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :

5. Aux terme de l'article R. 222-1 7° du code de justice administrative : " Les présidents de Tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du Tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet E... le président de leur juridiction peuvent, E... ordonnance : (...) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (...) ".

6. A l'appui de sa demande de première instance, Mme A... invoquait d'une part, deux moyens de procédure tirés du déroulement irrégulier des épreuves du concours et de l'irrégularité de la composition du jury et d'autre part, deux moyens de fond tirés de la méconnaissance du principe d'égalité entre les candidats au concours et du principe d'impartialité du jury. Ces moyens, qui n'étaient pas inopérants, étaient assortis de faits susceptibles de venir à leur soutien et de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. La décision de rejet prise E... cette ordonnance n'entrait donc pas dans le champ d'application des dispositions du 7° précité de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. E... suite, elle est irrégulière et doit pour ce motif être annulée.

7. Il y a lieu, ainsi que le sollicite Mme A..., de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Paris pour qu'il soit statué sur sa demande.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux demandes des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : L'ordonnance nos 2009599/1-2 et 2010109/1-2 du 31 mars 2021 du vice-président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Paris pour qu'il soit statué sur la demande de Mme A....

Article 3 : Les conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... A... et au Centre national de la danse.

Délibéré après l'audience du 14 avril 2023, à laquelle siégeaient :

- Mme Heers, présidente,

- Mme Briançon, présidente-assesseure,

- Mme d'Argenlieu, première conseillère.

Rendu public E... mise à disposition au greffe, le 28 avril 2023.

La rapporteure

L. d'ARGENLIEULa Présidente

M. B...La rapporteure,

L. d'Argenlieu La présidente,

M. B...

La greffière,

O. BADOUX-GRARE

La greffière,

La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 21PA02936