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20/04/2017 | FRANCE | N°16VE00189

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 20 avril 2017, 16VE00189


Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B...A...demandé au Tribunal administratif de Versailles :

1° d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2013 par lequel le maire de la commune de Maisons-Laffitte a délivré à la société CAP 78 un permis de construire un immeuble sur un terrain cadastré AM 132p situé 22, rue du Maréchal Gallieni ;

2° de mettre à la charge de cette commune le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par une ordonnance no 1400660 en date du 17

novembre 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Procédure devant...

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B...A...demandé au Tribunal administratif de Versailles :

1° d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2013 par lequel le maire de la commune de Maisons-Laffitte a délivré à la société CAP 78 un permis de construire un immeuble sur un terrain cadastré AM 132p situé 22, rue du Maréchal Gallieni ;

2° de mettre à la charge de cette commune le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par une ordonnance no 1400660 en date du 17 novembre 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2016, Mme A...représentée par Me Vos, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler cette ordonnance ;

2° d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2013 délivrant un permis de construire à la société CAP 78 ;

3° de mettre à la charge de la commune de Maisons-Laffitte le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la recevabilité de sa demande :

- elle est voisine, sinon immédiate, du moins très proche, du projet d'immeuble ;

- la présence de cet immeuble imposant lui créera de nombreux préjudices : vues directes sur sa propriété, perte d'ensoleillement, occultation de la vue dégagée dont bénéficie le bâtiment 2 de sa propriété ;

En ce qui concerne le bien-fondé :

- elle reprend les moyens exposés dans sa demande de première instance, qu'elle joint.

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Agier-Cabanes,

- les conclusions de Mme Ribeiro-Mengoli, rapporteur public ;

1. Considérant que le désistement de Mme A...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de MmeA....

2

N° 16VE00189


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Versailles
Formation : 2ème chambre
Numéro d'arrêt : 16VE00189
Date de la décision : 20/04/2017
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Analyses

54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt.


Composition du Tribunal
Président : M. BRUMEAUX
Rapporteur ?: Mme Isabelle AGIER-CABANES
Rapporteur public ?: Mme RIBEIRO-MENGOLI
Avocat(s) : CABINET LVI AVOCATS ASSOCIES

Origine de la décision
Date de l'import : 02/05/2017
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.versailles;arret;2017-04-20;16ve00189 ?
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