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68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. ... ...CABINET LVI AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 2 mai 2019 par lequel le maire de la commune du Vésinet leur a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif, d'enjoindre au maire du Vésinet de statuer à nouveau sur leur demande de certificat d'urbanisme, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros...

68-01-01-02-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...CABINET LVI AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... et M. D... E... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2018 par lequel le maire de la commune de Meudon a délivré à la SCI PAL un permis de construire autorisant l'extension d'une maison d'habitation existante, située sur un terrain composé de deux parcelles, cadastrées section AB n° 5 et AB n...

38 Logement. ... ...CABINET LVI AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Neuilly-Plaisance a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2017 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé sa carence en matière de réalisation de logements sociaux au titre de la période triennale 2014-2016 et a fixé à 100 % le taux de majoration du prélèvement au titre des logements manquants pour une durée de trois ans ou, à titre subsidiaire, de réformer le taux de majoration du prélèvement au...

34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. 34-02-01-01-02-02 Expropriation pour... ...CABINET LVI AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2014 par lequel le préfet des Yvelines a déclaré d'utilité publique au profit de la commune de Maisons-Laffitte l'acquisition de la parcelle cadastrée AM n° 134 nécessaire à la constitution d'une réserve foncière en vue de la réalisation d'un programme...

01-06-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure. Détournement de... ...CABINET LVI AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des musulmans de Mantes-Sud AMMS a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2014 par lequel le maire de la commune de Mantes-la-Ville a rejeté sa demande de permis de construire portant sur le changement de destination d'un bâtiment situé 10-12 rue des Merisiers sur une parcelle cadastrée AT...

68-001-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Modalités... ...CABINET LVI AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 8 octobre 2014 par lequel le maire de la commune du Vésinet s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la SARL Immobilier et Informatique en vue de la division en deux lots dont un à bâtir du terrain situé 24 bis avenue du Belloy. Par un jugement n° 1407408 du 2...

01-06-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure. Détournement de... ...CABINET LVI AVOCATS ASSOCIES ; CABINET LVI AVOCATS ASSOCIES ; CABINET LVI AVOCATS ASSOCIES...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Le préfet des Yvelines, d'une part, et l'association des musulmans de Mantes-Sud, d'autre part, ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération n° 2015-VI-77 en date du 29 juin 2015 par...

68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux. ... ...CABINET LVI AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI AM Investissement a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 28 mai 2014 du maire de la commune de Villeneuve-la-Garenne portant interruption de travaux réalisés par la société, ensemble la décision du 31 juillet 2014 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1409880 en date du 22 décembre 2015, le Tribunal administratif de...

54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. ... ...CABINET LVI AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...demandé au Tribunal administratif de Versailles : 1° d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2013 par lequel le maire de la commune de Maisons-Laffitte a délivré à la société CAP 78 un permis de construire un immeuble sur un terrain cadastré AM 132p situé 22, rue du Maréchal Gallieni ; 2° de mettre à la charge de cette commune le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

...CABINET LVI AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Civile immobilière des ateliers de Villeneuve-le-Roi et la société PAPREC Ile-de-France ont demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision en date du 21 décembre 2012 par laquelle le maire de la commune de Villeneuve-le-Roi a décidé d'exercer le droit de préemption de la commune sur la parcelle cadastrée AH 17, située 21, rue de la Pierre Fitte à Villeneuve-le-Roi. Par un jugement n° 1301225/6 du 18 juillet 2014, le Tribunal administratif de Melun a fait droit à sa demande...