| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 janvier 1960, JURITEXT000006952526

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952526
Date de la décision : 06/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION (NON)

L'APPRECIATION DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND ET LES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DES DECISIONS A CET EGARD ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 06 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952526, Bull. civ.N° 13
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 13

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952526