| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1960, JURITEXT000006953280

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953280
Date de la décision : 13/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - INOBSERVATION PAR LE SALARIE - PREUVE INCOMBANT A L'EMPLOYEUR

S'IL N'EST PAS CONTESTE QU'UN SALARIE AIT QUITTE SON EMPLOI SANS QUE LE PREAVIS AIT ETE ACCOMPLI NI PAYE, IL INCOMBE AU PATRON, QUI SE PRETEND LIBERE PARCE QUE L'INTERESSE SE SERAIT REFUSE A EFFECTUER LE PREAVIS, D'APPORTER LA PREUVE DE CETTE AFFIRMATION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 13 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953280, Bull. civ.N° 31
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 31

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953280