| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 mars 1960, JURITEXT000006954084

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954084
Date de la décision : 01/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

PROPRIETE - CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - ARTICLE 555 DU CODE CIVIL - CONDITIONS D'APPLICATION

L'ARTICLE 555, PARAGRAPHE 3, DU CODE CIVIL CONCERNANT LE CONSTRUCTEUR SUR LE FONDS D'AUTRUI QUI A EXERCE LA POSSESSION DU FONDS COMME PROPRIETAIRE, EN VERTU D'UN TITRE TRANSLATIF DE PROPRIETE DONT IL IGNORAIT LES VICES, N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUNE APPLICATION AU LOCATAIRE. PAR AILLEURS CE MEME ARTICLE 555 EST INAPPLICABLE LORSQUE LES TRAVAUX LITIGIEUX ONT ETE ELEVES A LA SUITE D'UNE CONVENTION, QUI FAIT ALORS LA LOI DES PARTIES.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 01 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954084, Bull. civ.N° 90
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 90

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954084