| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1960, JURITEXT000006952736

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952736
Date de la décision : 24/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPARUTION PERSONNELLE - REPRESENTATION - PLURALITE DE PRENEURS - EPOUX COPRENEURS - EXCUSE VALABLE - NECESSITE (NON)

C'EST A BON DROIT QU'UN TRIBUNAL A ESTIME QUE L'EPOUSE DU PRENEUR POUVAIT NE PAS ETRE PRESENTE AUX DEBATS ET N'AVAIT PAS A ETRE REGULIEREMENT EXCUSEE, DES LORS QU'IL A CONSTATE QUE LE PRENEUR A DELIVRE CONGE TANT EN SON NOM QU'AU NOM DE SA FEMME, EN DONNANT COMME RAISON DE SON DEPART L'ETAT DE SANTE DE CETTE DERNIERE ET QUE, MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE, IL A DONC AGI TANT EN SON NOM QU'EN CELUI DE SA FEMME COMME ADMINISTRATEUR DES BIENS PROPRES DE CETTE DERNIERE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 24 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952736, Bull. civ.N° 311
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 311

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952736