| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 janvier 1961, JURITEXT000006954854

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954854
Date de la décision : 04/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - CALCUL - DATE D'EVALUATION

C'EST A JUSTE TITRE QU'UNE COUR D'APPEL ADMET QUE L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT ETRE CALCULEE A LA DATE LA PLUS PROCHE DE LA REALISATION DU PREJUDICE, C'EST-A-DIRE A LA DATE DE L'ARRET.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 04 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006954854, Bull. civ.N° 2
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 2

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006954854