| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 janvier 1961, JURITEXT000006954936
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006954936
Date de la décision : 05/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
CONCURRENCE DELOYALE - FAUTE - DENIGREMENT - PUBLICATION D'UN ARTICLE SUR LA CAPACITE PROFESSIONNELLE D'UN ANCIEN EMPLOYE INSTALLE A SON COMPTE
LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UNE PERSONNE S'EST LIVREE A DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE JUSTIFIANT SA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS, DES LORS QU'IL RESULTE DE LEURS CONSTATATIONS QUE L'INTERESSEE, A LA SUITE DE LA PUBLICATION D'UNE ANNONCE PUBLICITAIRE PAR UNE DE SES ANCIENNES OUVRIERES, A FAIT PARAITRE UN ARTICLE DANS LEQUEL ELLE PRENAIT A PARTIE CETTE DERNIERE ET LUI DENIAIT DE MAUVAISE FOI TOUTE CAPACITE PROFESSIONNELLE, UNE TELLE PUBLICATION, DE NATURE A RETARDER LA FORMATION DE SA CLIENTELE, AYANT CAUSE A L'INTERESSEE UN PREJUDICE CERTAIN ET ACTUEL.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 05 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006954936, Bull. civ.N° 10Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 10
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006954936
