| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 janvier 1961, JURITEXT000006955535

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955535
Date de la décision : 05/01/1961
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MOYEN SOMMAIRE - DEFINITION

LES ENONCIATIONS AUX TERMES DESQUELLES UN POURVOI EST FORME "POUR INCOMPETENCE, EXCES DE POUVOIR, VIOLATION DE LA LOI ; CONTRARIETE DE JUGEMENTS, INSUFFISANCE ET CEPENDANT CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET NOTAMMENT FAUSSE INTERPRETATION ET APPLICATION ERRONEE EN MATIERE PRUD'HOMALE DE L'ARTICLE 154 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE" SONT IMPRECISES ET INSUFFISANTES POUR CONSTITUER L'INDICATION D'UN MOYEN DE CASSATION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 05 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955535, Bull. civ.N° 3
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 3

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955535