| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 janvier 1961, JURITEXT000006955538
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006955538
Date de la décision : 05/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - PRETEXTE FALLACIEUX
NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEURS DECISIONS LES JUGES DU FOND QUI IMPUTENT A L'EMPLOYEUR LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT D'UN REPRESENTANT ET LA DECLARENT ABUSIVE AU MOTIF QUE LE REFUS D'OBEISSANCE DONNE COMME PRETEXTE AU RENVOI ETAIT FALLACIEUX EN RAISON DE LA CONNAISSANCE QU'AVAIT L'EMPLOYEUR DE L'ETAT DE MALADIE DE SON EMPLOYE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES FAITS ALLEGUES DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL A L'ENCONTRE DE CE REPRESENTANT ET SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER DES FAUTES GRAVES DE NATURE A LUI FAIRE PERDRE LE BENEFICE DE TOUTES OU DE CERTAINES DES INDEMNITES PAR LUI RECLAMEES.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 05 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955538, Bull. civ.N° 6Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 6
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955538
