| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 janvier 1961, JURITEXT000006955018

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955018
Date de la décision : 11/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

1° COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRAT N'AYANT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE - REPRISE DES CONCLUSIONS - PREUVE.

1° IL RESULTE SUFFISAMMENT DES ENONCIATIONS DE QUALITES, AUX TERMES DESQUELLES, A L'AUDIENCE OU L'ARRET DEVAIT ETRE PRONONCE, LA COUR N'A PLUS ETE COMPOSEE COMME AUX AUDIENCES PRECEDENTES, ET LES CONCLUSIONS QUI AVAIENT ETE DEPOSEES SUR LE BUREAU DE LA COUR ONT ETE REPRISES EN LA MEME FORME PAR LES DIVERS AVOUES, QUE LES MAGISTRATS FORMANT LA NOUVELLE COMPOSITION DE LA COUR EN ONT RECU CONNAISSANCE.

2° BANQUE - CREDIT DOCUMENTAIRE - OBLIGATIONS DU BANQUIER - BANQUIER DONNEUR D'ORDRE - CREDIT OUVERT DANS UNE AUTRE BANQUE.

2° DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UNE BANQUE A OUVERT A UNE SOCIETE UN ACCREDITIF DOCUMENTAIRE EN SON NOM PROPRE, BIEN QU'AGISSANT SUR L'ORDRE D'UN AUTRE ETABLISSEMENT BANCAIRE, MAIS QUI RESTAIT ETRANGER A LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE ELLE-MEME ET LA SOCIETE, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT A BON DROIT QUE CETTE OPERATION N'A CREE AUCUN LIEN JURIDIQUE ENTRE LA SOCIETE ET L'ETABLISSEMENT AYANT AGI EN QUALITE DE DONNEUR D'ORDRES.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 11 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955018, Bull. civ.N° 27
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 27

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955018