| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 1961, JURITEXT000006955740

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955740
Date de la décision : 11/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES

EN CONSTATANT QU'UN EMPLOYEUR AVAIT CREE DES DIFFICULTES INCESSANTES A SON REPRESENTANT, DONT LES QUALITES PROFESSIONNELLES N'ETAIENT PAS CONTESTEES, QU'IL LUI ECRIVAIT SUR UN TON INADMISSIBLE, AVAIT REDUIT SON SALAIRE, TENTE DE REDUIRE LA DUREE DE SES VACANCES ET DE LUI IMPOSER UN TRAVAIL INCOMPATIBLE AVEC LES EXIGENCES DE SA PROFESSION, ET LUI AVAIT FINALEMENT SIGNIFIE EN COURS DE PREAVIS D'AVOIR A CESSER TOUTE ACTIVITE, LES JUGES DU FOND PRECISENT SUFFISAMMENT LES FAITS CONSTITUTIFS DE LA FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 11 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955740, Bull. civ.N° 43
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 43

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955740