| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 1961, JURITEXT000006955741
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006955741
Date de la décision : 11/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
SECURITE SOCIALE=ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT - PREAVIS - SALARIE BLESSE EN RECHERCHANT UN NOUVEL EMPLOI
EN L'ETAT D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ADVENU A UN SALARIE QUI, EN PERIODE DE PREAVIS DE LICENCIEMENT, SE RENDAIT AUPRES D'UN ENTREPRENEUR AFIN D'Y SOLLICITER UN EMPLOI, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI QUALIFIE CET ACCIDENT D'ACCIDENT DU TRAVAIL AUX MOTIFS QU'IL ETAIT SURVENU AU COURS DES HEURES OUVRABLES DONT IL DISPOSAIT POUR RECHERCHER DU TRAVAIL EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE LE REGISSANT, QUE CE SALARIE USAIT D'UNE PREROGATIVE RESULTANT POUR LUI DU CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A SON EMPLOYEUR, LEQUEL EN LUI NOTIFIANT UN PREAVIS DE LICENCIEMENT AVAIT CREE POUR LUI UN RISQUE PROFESSIONNEL PARTICULIER, ALORS QUE L'ACCIDENT, SANS RAPPORT AVEC LE TRAVAIL ACCOMPLI POUR LE COMPTE DE L'EMPLOYEUR, EST SURVENU A L'OCCASION D'UNE DEMARCHE EFFECTUEE PAR L'INTERESSE DANS SON INTERET PERSONNEL ET A UN MOMENT OU CELUI-CI N'ETAIT PAS SOUS LE CONTROLE DU CHEF D'ENTREPRISE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 11 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955741, Bull. civ.N° 45Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 45
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955741
