| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 1961, JURITEXT000006956017

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956017
Date de la décision : 11/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - CIRCONSTANCES DE FAIT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND

LES JUGES DU FOND DECIDENT SOUVERAINEMENT, D'APRES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QU'UN OUVRIER, EN RETOURNANT EN ALGERIE, AVAIT EU L'INTENTION DE ROMPRE SON CONTRAT, ET NON, COMME IL LE SOUTENAIT, DE PRENDRE SEULEMENT SON CONGE PAYE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 11 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956017, Bull. civ.N° 37
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 37

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956017