| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 1961, JURITEXT000006956019

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956019
Date de la décision : 11/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONVENTIONS COLLECTIVES - TRANSPORTS - SALAIRES - PRIME D'ANCIENNETE - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 21 DECEMBRE 1950

DES LORS QU'UNE CONVENTION COLLECTIVE, QUI PREVOIT LA SUBSTITUTION DE SES DISPOSITIONS A CELLES DES ACCORDS ANTERIEURS SOUS RESERVE DU MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS, COMPORTE UNE MAJORATION DES SALAIRES POUR ANCIENNETE D'UN MONTANT SUPERIEUR A LA PRIME D'ANCIENNETE ALLOUEE PAR UN ACCORD LOCAL ANTERIEUR, LES SALARIES, DONT LES DROITS ACQUIS ONT ETE AINSI PRESERVES NE PEUVENT PRETENDRE CONTINUER A PERCEVOIR L'ANCIENNE PRIME.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 11 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956019, Bull. civ.N° 39
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 39

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956019