| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 1961, JURITEXT000006956022
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006956022
Date de la décision : 11/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - DATE DE LA GUERISON OU DE LA CONSOLIDATION - FIXATION - EXPERTISE TECHNIQUE - NOTIFICATION TARDIVE DU RAPPORT
HORS LE CAS DE RECHUTE OU D'AGGRAVATION, L'INDEMNITE JOURNALIERE N'EST PAYEE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUE JUSQU'A LA GUERISON OU LA DATE FIXEE COMME ETANT CELLE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES. ENCOURT, PAR SUITE, LA CASSATION, LA DECISION QUI ACCORDE A UN ASSURE SOCIAL LE BENEFICE DES INDEMNITES JUSQU'A UNE DATE POSTERIEURE A CELLE FIXEE PAR L'EXPERT TECHNIQUE DESIGNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 486 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX MOTIFS QUE CE N'EST QU'A LA PREMIERE DE CES DATES QUE L'EXPERT LUI A NOTIFIE SES CONCLUSIONS ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE ASSURANT LE CONTROLE DE LA VICTIME DEVAIT FAIRE CONNAITRE SA DECISION QUANT A LA CONSOLIDATION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 11 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956022, Bull. civ.N° 44Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 44
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956022
