| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 1961, JURITEXT000006956024

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956024
Date de la décision : 12/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

BAIL A FERME - INCENDIE - FAIT D'UN ENFANT DU PRENEUR - FAUTE GRAVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES - MANIPULATION D'UNE BOUTEILLE DE GAZ BUTANE A PROXIMITE DE FOYERS DE COMBUSTION

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE AU REGARD DE L'ARTICLE 854 PARAGRAPHE 2 DU CODE RURAL, LA DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE LA FILLE DU PRENEUR, SANS FERMER LE ROBINET DE LA BOUTEILLE A GAZ BUTANE, AVAIT PRIS LA FUITE LORSQUE LE JET DE GAZ QU'ELLE AVAIT LIBERE AVAIT PRIS FEU, N'EN REJETTE PAS MOINS LE RECOURS DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES CONTRE LE FERMIER RESPONSABLE DE SA FILLE, ALORS QUE CETTE DERNIERE EN NE S'ASSURANT PAS QU'ELLE OPERAIT LOIN DE TOUTE FLAMME OU DE TOUTE PARCELLE EN IGNITION, CREAIT UN DANGER ET COMMETTAIT UNE FAUTE GRAVE ET QUE LA FAUTE NE PERD PAS SON CARACTERE DE GRAVITE DU SEUL FAIT QU'ELLE EST SOUVENT COMMISE DANS DES CIRCONSTANCES SEMBLABLES SANS CAUSER DE DOMMAGE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 12 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956024, Bull. civ.N° 48
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 48

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956024