| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 1961, JURITEXT000006956028
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006956028
Date de la décision : 12/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - COMPRESSION DU PERSONNEL - ORDRE DES LICENCIEMENTS - LISTES DISTINCTES POUR CHAQUE SERVICE DE L'ENTREPRISE
LORSQU'UNE REGIE DE CHEMINS DE FER, ASSIGNEE EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF D'UN SALARIE COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, SOUTIENT QUE LA REGULARITE DE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS DEVAIT ETRE APPRECIEE EU EGARD A CHAQUE SERVICE ET NON POUR L'ENSEMBLE DU RESEAU, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, POUR ECARTER CE MOYEN SUSCEPTIBLE D'AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, SE BORNER A CONSTATER LE REJET DU POURVOI FORME PAR LA REGIE CONTRE UNE DECISION ANTERIEURE QUI AVAIT DECLARE ABUSIF LE CONGEDIEMENT D'UN AUTRE SALARIE PLUS ANCIEN QUE CELUI EN CAUSE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 12 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956028, Bull. civ.N° 55Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 55
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956028
