| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 1961, JURITEXT000006956029
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006956029
Date de la décision : 12/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PROTECTION - DESCENSEUR - ABSENCE DE DISPOSITIFS DE SECURITE
EN L'ETAT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN EMPLOYE D'UNE SOCIETE LAITIERE QUI, CHARGE DE NETTOYER LES ABORDS D'UN DESCENSEUR DE CASIERS DANS UNE CHAMBRE FROIDE, AVAIT GLISSE SUR LE SOL HUMIDE ET AVAIT, EN S'AGRIPPANT AU DESCENSEUR EN MARCHE POUR ESSAYER DE SE RETABLIR, ENGAGE SON BRAS DROIT DANS L'ENGRENAGE DE L'APPAREIL QUI LE LUI AVAIT BROYE, CARACTERISENT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT QUE CET ACCIDENT N'AURAIT PU SE PRODUIRE SI LA SOCIETE, COMME LA PRUDENCE LA PLUS ELEMENTAIRE LUI EN FAISAIT L'OBLIGATION ET EN CONFORMITE DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 66 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL AVAIT PRIS SOIN DE MUNIR CE DESCENSEUR DES DISPOSITIFS DE SECURITE UTILES ET NECESSAIRES.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 12 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956029, Bull. civ.N° 60Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 60
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956029
