| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 janvier 1961, JURITEXT000006955020

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955020
Date de la décision : 16/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

1° CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - APPEL - APPELANT NON PARTIE AU JUGEMENT (NON).

1° DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DES CONCLUSIONS D'APPEL DE L'INTIME DEMANDEUR AU POURVOI, TELLES QUE RELATEES DANS L'ARRET ATTAQUE, QUE CELUI-CI Y AIT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL TIREE DE CE QUE L'APPELANT N'AVAIT PAS ETE PARTIE AU JUGEMENT, LE MOYEN FONDE SUR CE FAIT, QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, NE SAURAIT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.

2° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - CHAMBRE DU CONSEIL - APPEL - DEBATS - CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL.

2° DOIT ETRE CASSE POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944, L'ARRET RENDU APRES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE SUR L'APPEL INTERJETE CONTRE UN JUGEMENT RENDU EN MATIERE GRACIEUSE PAR LA CHAMBRE DU CONSEIL DU TRIBUNAL.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 16 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955020, Bull. civ.N° 29
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 29

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955020