| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 1961, JURITEXT000006955184

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955184
Date de la décision : 18/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

VENTE - PRIX - DISSIMULATION - NULLITE - LOI DE 1912 - PORTEE

IL EST DE PRINCIPE QUE LA NULLITE D'UNE CONVENTION DE DISSIMULATION DE PRIX N'A D'EFFET QU'A L'EGARD DE CETTE CONVENTION ET NE PEUT DONNER LIEU QU'A LA REPETITION DES SOMMES VERSEES EN VERTU D'UN TEL ACCORD.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 18 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955184, Bull. civ.N° 40
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 40

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955184