| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 1961, JURITEXT000006955668

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955668
Date de la décision : 18/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - SOUS-LOCATION D'UNE PIECE (ART 78) - CONGE - EFFET

AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE LOCATAIRE PRINCIPAL A TOUJOURS LA FACULTE, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, DE SOUS-LOUER UNE PIECE LORSQUE LE LOCAL LOUE COMPORTE PLUS D'UNE PIECE. LA SOUS-LOCATION AINSI AUTORISEE AU TEMPS DU BAIL CONTINUE LICITEMENT APRES QUE CONGE A ETE DONNE, SI TOUTE NOUVELLE SOUS-LOCATION DEVIENT INTERDITE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 18 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955668, Bull. civ.N° 67
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 67

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955668