| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 1961, JURITEXT000006955670
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006955670
Date de la décision : 18/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
1° CASSATION - MOYEN - RECEVABILITE - MOYEN ABANDONNE DEVANT LES JUGES D'APPEL (NON).
1° IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR A TORT DECLARE INAPPLICABLE EN LA CAUSE UNE LOI QUE L'APPELANT N'AVAIT INVOQUEE QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES, ET DONT IL AVAIT EXPRESSEMENT RENONCE A SE PREVALOIR EN APPEL.
2° CHEMIN DE FER - R A T P - PERSONNEL - REINTEGRATION - ORDONNANCE DU 26 AVRIL 1945 - FORCLUSION.
2° L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 26 AVRIL 1945 VISANT LA REINTEGRATION DES AGENTS DES SERVICES CONCEDES OU SUBVENTIONNES DISPOSE QUE LA NON REINTEGRATION DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE ORDONNANCE OUVRE LE DROIT A UN RECOURS QUI DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, ETRE FORME DANS LES SIX MOIS SUIVANT SOIT L'EXPIRATION DU DELAI PRECEDENT, SOIT LE REFUS DE L'ENTREPRISE DE PROCEDER A LA REINTEGRATION. LE FAIT QUE, POSTERIEUREMENT A CE DELAI DE SIX MOIS, UNE DEMANDE DE REINTEGRATION AIT ETE FORMEE, SUIVIE D'UN REFUS DE L'EMPLOYEUR, NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE ROUVRIR LE DELAI.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 18 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955670, Bull. civ.N° 69Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 69
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955670
