| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 1961, JURITEXT000006955675

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955675
Date de la décision : 19/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

AGRICULTURE - ENTR'AIDE - TIERS RESPONSABLE - BATTAGE -RECOURS CONTRE L'ENTREPRENEUR

ENCOURT LA CASSATION, POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, LA DECISION QUI, TOUT EN CONSTATANT QU'UNE PERSONNE AIDANT BENEVOLEMENT SA SOEUR AUX TRAVAUX DE BATTAGE, AVAIT ETE BLESSEE ALORS QU'ELLE POUSSAIT LES GERBES SUR LA TABLE D'ENGRENEMENT DE LA BATTEUSE EXPLOITEE PAR DEUX ENTREPRENEURS DE BATTAGE, DECLARE QUE L'ACCIDENT N'EST POINT UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION AYANT EXISTE ENTRE LA VICTIME ET LES ENTREPRENEURS DE BATTAGES, CEUX-CI DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME DES TIERS DONT LA RESPONSABILITE SE TROUVE ENGAGEE EN VERTU DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 19 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955675, Bull. civ.N° 76
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 76

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955675