| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 1961, JURITEXT000006955949

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955949
Date de la décision : 19/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE - CONSTATATIONS NECESSAIRES

RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE LE TRIBUNAL QUI, POUR DECIDER QUE LE RENVOI D'UN EMPLOYE, ACCUSE D'AVOIR ECOUTE A LA PORTE DE SON DIRECTEUR, N'ETAIT PAS ABUSIF, RETIENT QUE LE GRIEF INVOQUE EST "INCONTROLABLE".

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 19 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955949, Bull. civ.N° 81
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 81

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955949