| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 janvier 1961, JURITEXT000006955185

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955185
Date de la décision : 23/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - CONGE - CONGE ANTERIEUR AU DECRET - VALIDITE

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 NE SONT PAS APPLICABLES AUX CONGES QUI, REGULIEREMENT DONNES SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR, ET N'AYANT PAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 40, A ETRE RENOUVELES, QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE ILS ONT ETE NOTIFIES, RESTENT VALABLES.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 23 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955185, Bull. civ.N° 41
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 41

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955185