| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 1961, JURITEXT000006955378

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955378
Date de la décision : 25/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION AUX INSTANCES POSTERIEURES AU 2 MARS 1959

LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIANT L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENTRE EN VIGUEUR LE 2 MARS 1959, N'EST APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE. EST DONC IRRECEVABLE LE CONTREDIT INSCRIT A L'ENCONTRE D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE AYANT REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI SOULEVEE PAR UNE PARTIE DANS UNE INSTANCE INTRODUITE ANTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 25 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955378, Bull. civ.N° 106
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 106

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955378