| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 1961, JURITEXT000006955379

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955379
Date de la décision : 25/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

1° CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - FAUSSE ALLEGATION DE L'INCAPACITE DU SALARIE A REMPLIR SES FONCTIONS.

1° LORSQUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES ABSENCES POUR MALADIE D'UN SALARIE N'AVAIENT PAS ETE LA CAUSE DE LA DECISION PRISE PAR SON EMPLOYEUR DE REDUIRE DE MOITIE LE SALAIRE CONVENU PUIS DE MANDER LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE L'INTERESSE, ET QUE, CONTRAIREMENT AUX DIRES DE L'EMPLOYEUR, IL ETAIT PARFAITEMENT APTE A REMPLIR SES FONCTIONS, ILS SONT EN DROIT, ACCUEILLANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CET EMPLOYE, DE PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS ET GRIEFS DE L'EMPLOYEUR.

2° CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - DOMMAGES-INTERETS - CALCUL - MONTANT DES APPOINTEMENTS A ECHOIR.

2° LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QU'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE A ETE ROMPU AVANT LE TERME CONVENU PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR, PEUVENT ALLOUER AU SALARIE, POUR LA DUREE DU CONTRAT RESTANT A COURIR, LES SOMMES CORRESPONDANT A SES APPOINTEMENTS ET AUX AVANTAGES EN NATURE DONT IL BENEFICIAIT. ET CONSTATANT QUE CET EMPLOYE A SUBI, EN OUTRE, UN PREJUDICE MORAL, CONSISTANT DANS UNE DEPRESSION NERVEUSE EN RELATION AVEC LA BRUTALITE DU CONGEDIEMENT, ILS PEUVENT LUI OCTROYER, DE CE CHEF, DES DOMMAGES-INTERETS.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 25 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955379, Bull. civ.N° 107
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 107

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955379