| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 1961, JURITEXT000006955380

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955380
Date de la décision : 25/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - MODIFICATION - CHANGEMENT DE LIEU ET D'HORAIRE PROPOSE PAR L'EMPLOYEUR - REFUS DU SALARIE - EFFET

LORSQU'UN ENTREPRENEUR PROPOSE A SON PERSONNEL D'ALLER TRAVAILLER SUR UN CHANTIER SIS A UNE CINQUANTAINE DE KILOMETRES DE LA VILLE OU LES OUVRIERS TRAVAILLAIENT PRECEDEMMENT, LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT L'INTENTION DES PARTIES, PEUVENT ESTIMER QUE LES MODIFICATIONS IMPORTANTES DE LIEU ET D'HORAIRE AINSI APPORTEES AU CONTRAT DE TRAVAIL AVAIENT MIS FIN A CE CONTRAT ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PROPOSE A SES OUVRIERS UN NOUVEAU CONTRAT QUE CEUX-CI N'ETAIENT PAS TENUS D'ACCEPTER. A DONC DROIT AU DELAI-CONGE LEGAL UN OUVRIER LICENCIE DANS CES CONDITIONS.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 25 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955380, Bull. civ.N° 108
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 108

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955380