| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 1961, JURITEXT000006955964
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006955964
Date de la décision : 25/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION SUFFISANTE - OCCUPATION INSUFFISANTE A L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS - RENONCIATION PAR LE LOCATAIRE A UN ECHANGE NOTIFIE AU PROPRIETAIRE DANS CE DELAI
SI, EN CAS DE CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN POUR INSUFFISANCE D'OCCUPATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 7, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE LOCATAIRE OU L'OCCUPANT A LA POSSIBILITE DE REGULARISER SA SITUATION DANS LE DELAI DE SIX MOIS QUI SUIT LA NOTIFICATION DU CONGE SOIT PAR UNE SOUS-LOCATION, SOIT PAR UN ECHANGE, ENCORE FAUT-IL QUE CETTE REGULARISATION SOIT EFFECTIVE A LA DATE PRESCRITE OU QUE SON RETARD SOIT DU EXCLUSIVEMENT AU FAIT DU BAILLEUR. PAR SUITE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI VALIDE LE CONGE DELIVRE POUR OCCUPATION INSUFFISANTE A UN LOCATAIRE QUI A DU RENONCER A L'ECHANGE QU'IL AVAIT NOTIFIE AU PROPRIETAIRE DANS LE DELAI IMPARTI POUR REGULARISER SA SITUATION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 25 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955964, Bull. civ.N° 102Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 102
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955964
