| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 mars 1961, JURITEXT000006956164
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006956164
Date de la décision : 01/03/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - LOCAL ACCESSOIRE - CARACTERE INDISPENSABLE - NECESSITE - CONSTATATIONS NECESSAIRES - TEINTURERIE
NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI, POUR REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL AU MOTIF QUE LES LOCAUX LITIGIEUX ETAIENT ACCESSOIRES ET NON INDISPENSABLES A L'EXPLOITATION DU COMMERCE DE TEINTURERIE DU LOCATAIRE, SE BORNE A RELEVER QUE LE LOCAL EST RESERVE COMME DEPOT POUR LA RECEPTION ET LE RETRAIT D'ARTICLES A NETTOYER OU A TEINDRE, TRAVAIL EFFECTUE DANS D'AUTRES LIEUX, EN AFFIRMANT QUE CE LOCAL NE PEUT ETRE ACCESSOIRE, SANS PRECISER AUTREMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EST EXPLOITE, ALORS QUE LE LOCATAIRE SOUTENAIT QUE LE MAGASIN LITIGIEUX PRESENTAIT TOUS LES ELEMENTS D'UN FONDS DE COMMERCE ET POSSEDAIT UNE CLIENTELE PROPRE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 01 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956164, Bull. civ.N° 114Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 114
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956164
