| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 mars 1961, JURITEXT000006956167
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006956167
Date de la décision : 01/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
1° TRANSACTION - NULLITE - CAUSES - INEXECUTION DE L'ENGAGEMENT - CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND.
1° S'AGISSANT D'UNE TRANSACTION AUX TERMES DE LAQUELLE L'UNE DES PARTIES ACCEPTAIT UN EFFET MOYENNANT LA CESSION DU DROIT A UN BAIL COMMERCIAL, UNE COUR D'APPEL QUI RELEVE, D'UNE PART, QUE LA CESSION NETTE ET REGULIERE DU BAIL N'A PAS ETE REALISEE ET, D'AUTRE PART, QUE L'EFFET N'A ETE ACCEPTE QU'EN L'ETAT DE L'ENGAGEMENT FORMEL DE CEDER UN BAIL VERITABLE, PEUT ESTIMER QUE LE DROIT AU BAIL N'AYANT PAS ETE REELLEMENT FOURNI, LE QUITUS DELIVRE NE SAURAIT LIER SON AUTEUR PUISQUE SANS CAUSE.
2° DES LORS QU'UNE COUR D'APPEL A RELEVE QUE, BIEN QU'AYANT REGLE LE MONTANT DES PARTS D'UNE SOCIETE, EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE, PAR LUI ACHETEES, L'ACQUEREUR S'ETAIT TROUVE TRES VITE EN PRESENCE D'UNE AFFAIRE ILLUSOIRE, QUE LE CEDANT AVAIT DISSIMULE QUE LE MOBILIER GARNISSANT LES LIEUX N'ETAIT PAS LA PROPRIETE DE LA SOCIETE QUE LA MARQUE EXPLOITEE PAR CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE DEPOSEE ET QUE LE DROIT AU BAIL CONCERNANT LES LOCAUX NE POUVAIT ETRE REGULIEREMENT CEDE, ELLE PEUT, APPRECIANT LE CARACTERE DOLOSIF DE CES AGISSEMENTS ET RETENANT COMME UNE MANOEUVRE LA DISSIMULATION DU FAIT QUE LA MARQUE N'AVAIT PAS ETE DEPOSEE, TOUT EN PRONONCANT L'ANNULATION DU CONTRAT, ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 01 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956167, Bull. civ.N° 117Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 117
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956167
