| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 mars 1961, JURITEXT000006956719
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006956719
Date de la décision : 01/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 21 - FRAUDE - BENEFICIAIRE AYANT QUITTE SON APPARTEMENT POUR S'ETABLIR EN PROVINCE
EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DECLARE RECEVABLE ET BIEN FONDEE L'ACTION EN REPRISE EXERCEE PAR LA PROPRIETAIRE D'UN HOTEL PARTICULIER, DONNE A BAIL AU LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT - LEQUEL CORRELATIVEMENT ET NON PAR VOIE D'ECHANGE LUI AVAIT DONNE CELUI-CI EN SOUS-LOCATION - DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PROPRIETAIRE AVAIT QUITTE CET APPARTEMENT POUR S'ETABLIR EN PROVINCE ET Y AVAIT INSTALLE SON FRERE QUI PAR LA SUITE AVAIT ETE EXPULSE POUR DEFAUT DE PAYEMENT DE LOYERS, LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT QU'ELLE AVAIT AGI AINSI DANS LA PLENITUDE DE SES DROITS ET SANS FRAUDE NI INTENTION MALICIEUSE, L'ACTION EN REPRISE N'ETANT PAS INVOQUEE POUR NUIRE A SON LOCATAIRE MAIS POUR SATISFAIRE UN INTERET LEGITIME, NE DISPOSANT ALORS POUR ELLE-MEME D'AUCUN LOGEMENT ET NE S'ETANT PAS MISE VOLONTAIREMENT EN SITUATION DE SE TROUVER INSUFFISAMMENT LOGEE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 01 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956719, Bull. civ.N° 262Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 262
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956719
