| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 mars 1961, JURITEXT000006956720

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956720
Date de la décision : 01/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - SALARIE AYANT DEPOSE EN JUSTICE CONTRE SON EMPLOYEUR

LA DECISION ATTRIBUANT UN CARACTERE FAUTIF AU CONGEDIEMENT D'UN SALARIE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES GRIEFS D'INCURIE ALLEGUES PAR L'EMPLOYEUR ETAIENT TOTALEMENT INCONSISTANTS ET QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE MOTIVE PAR LA DEPOSITION FAITE PAR L'OUVRIER DANS UNE INFORMATION PENALE VISANT ENTRE AUTRES L'UN DES GERANTS DE L'ENTREPRISE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 01 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956720, Bull. civ.N° 266
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 266

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956720