| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 mars 1961, JURITEXT000006956722

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956722
Date de la décision : 01/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - NULLITE - ETRANGER - DEFAUT DE CARTE DE TRAVAILLEUR ETRANGER - EFFETS

SI UN CONTRAT NUL NE PEUT PRODUIRE AUCUN EFFET, LES PARTIES, AU CAS OU IL A ETE EXECUTE, DOIVENT ETRE REMISES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AUPARAVANT, COMPTE TENU DES PRESTATIONS DE CHACUNE D'ELLES ET DE L'AVANTAGE QU'ELLES EN ONT RETIRE. DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'UN ETRANGER, BIEN QUE DEPOURVU DE CARTE DE TRAVAILLEUR, SE CONSIDERANT COMME UN EMPLOYE DES QU'IL RECEVAIT DES ORDRES PRECIS, QUE SES SALAIRES, S'ILS NE DONNAIENT PAS LIEU A L'ETABLISSEMENT DE FICHES DE PAYE, ETAIENT COMPTABILISES AVEC CEUX DU PERSONNEL, ILS PEUVENT DECIDER QUE LES PERSONNES QUI L'EMPLOYAIENT ETAIENT TENUES ENVERS LUI D'OBLIGATIONS ANALOGUES A CELLES RESULTANT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 01 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956722, Bull. civ.N° 268
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 268

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956722