| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 mars 1961, JURITEXT000006956724
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006956724
Date de la décision : 01/03/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
GREVE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - DEFINITION - PARTICIPATION A UNE GREVE POLITIQUE
LA SEULE PARTICIPATION A UNE GREVE QUI N'A PAS POUR OBJET LA MODIFICATION OU L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL CONSTITUE UNE FAUTE LOURDE, IMPUTABLE AU SALARIE AU SENS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950. MANQUE DONC DE BASE LEGALE LA DECISION CONDAMNANT UN EMPLOYEUR POUR AVOIR CONGEDIE ABUSIVEMENT DES OUVRIERS GREVISTES, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS QUI INVOQUAIENT LE CARACTERE EXCLUSIVEMENT POLITIQUE DE LA GREVE, ET EN SE BORNANT A DECLARER QUE LA FAUTE LOURDE PREVUE PAR L'ARTICLE SUSVISE DEVAIT S'ENTENDRE UNIQUEMENT DE L'ACTE RELEVANT CHEZ CHACUN DES GREVISTES PUIS INDIVIDUELLEMENT L'INTENTION MANIFESTE DE NUIRE AUX INTERETS DE L'ENTREPRISE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 01 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956724, Bull. civ.N° 270Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 270
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956724
