| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 mars 1961, JURITEXT000006957028

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957028
Date de la décision : 01/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - CONDITIONS - CONCESSIONNAIRES SUCCESSIFS

L'ALINEA 7 DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DOIT RECEVOIR APPLICATION TOUTES LES FOIS QUE LA MEME ENTREPRISE, ENVISAGEE SOUS SON ASPECT ECONOMIQUE, CONTINUE SOUS UNE AUTRE DIRECTION. C'EST AINSI QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DUE A L'EMPLOYE D'UNE SOCIETE CONCESSIONNAIRE DE L'EXPLOITATION D'UNE SABLIERE DOIT ETRE CALCULEE EN TENANT COMPTE DU TEMPS PAR LUI PASSE AU SERVICE DU CONCESSIONNAIRE ANTERIEUR.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 01 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957028, Bull. civ.N° 263
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 263

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957028