| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 mars 1961, JURITEXT000006957030

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957030
Date de la décision : 01/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - SALARIE N'AYANT PAS DONNE SATISFACTION AU COURS D'UN STAGE DANS UNE AUTRE SOCIETE.

1° LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT SUFFISAMMENT LEUR DECISION DE REFUSER A UN EMPLOYE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LORSQU'ILS CONSTATENT QUE, MIS A LA DISPOSITION D'UNE AUTRE SOCIETE DU MEME GROUPE EN VUE D'UN STAGE D'INFORMATION, IL A ETE CONGEDIE A L'ISSUE DE CE STAGE, TANT AU VU DES RESULTATS DEFAVORABLES DE CELUI-CI QUE DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION DE SA SOCIETE D'ORIGINE EMPORTANT SUPPRESSION DE SON EMPLOI.

2° REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - EMPLOYE AYANT ACCOMPLI UN STAGE EN METROPOLE - CALCUL DES INDEMNITES DE RUPTURE SUR LES BASES DU TRAITEMENT PERCU AU COURS DU STAGE (NON).

2° LORSQUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL REGI PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE AFRICAINE, LES DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE ALLOUEES AU SALARIE DOIVENT ETRE LIQUIDEES SUR LES BASES DE CETTE CONVENTION, SANS TENIR COMPTE DES BASES DIFFERENTES SUIVANT LESQUELLES IL A ETE REMUNERE AU COURS D'UN STAGE EN METROPOLE ACCOMPLI IMMEDIATEMENT AVANT SON LICENCIEMENT.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 01 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957030, Bull. civ.N° 265
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 265

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957030