| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 mars 1961, JURITEXT000006957031

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957031
Date de la décision : 01/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - COMMISSIONS A L'INDIRECT - NON-RECLAMATION - CONTRAT NE LES PREVOYANT PAS

LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DE REFUSER A UN REPRESENTANT DE COMMERCE LES COMMISSIONS SUR AFFAIRES INDIRECTES QU'IL RECLAMAIT, S'ILS CONSTATENT QU'AU COURS DES SIX ANNEES D'EXECUTION D'UN PREMIER CONTRAT, QUI ETAIT MUET SUR LA QUESTION, L'INTERESSE S'ETAIT ABSTENU DE RECLAMER LE PAYEMENT DE TELLES COMMISSIONS, ET QU'IL N'AVAIT MEME PAS FORMULE UNE TELLE RECLAMATION LORS DE LA CONCLUSION D'UN SECOND CONTRAT QUI EXCLUAIT FORMELLEMENT LES COMMISSIONS SUR AFFAIRES INDIRECTES.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 01 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957031, Bull. civ.N° 272
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 272

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957031