| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 mars 1961, JURITEXT000006957033

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957033
Date de la décision : 01/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

TRAVAIL-REGLEMENTATION - SERVICES MEDICAUX DES ENTREPRISES - INFIRMIERE - INFIRMIERE AUXILIAIRE

LES JUGES DU FOND DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION DECLARANT REGULIER LE CONGEDIEMENT D'UNE INFIRMIERE PAR L'ENTREPRISE QUI L'EMPLOYAIT, S'ILS CONSTATENT QU'UNE DECISION MINISTERIELLE INDIVIDUELLE CLAIRE ET PRECISE, DONT ELLE N'A PAS CONTESTE LA VALIDITE, L'AVAIT AUTORISEE A EXERCER A TITRE DEFINITIF SES FONCTIONS SEULEMENT EN QUALITE D'AUXILIAIRE, ET QUE SELON LA REGLEMENTATION ALORS EN VIGUEUR, ELLE NE POUVAIT DONNER DES SOINS AUX MALADES QUE SOUS LA RESPONSABILITE ET LE CONTROLE DIRECT DES INFIRMIERES DIPLOMEES D'ETAT OU AUTORISEES.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 01 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957033, Bull. civ.N° 274
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 274

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957033