| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 1961, JURITEXT000006956726

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956726
Date de la décision : 02/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - SALAIRE DE BASE - ARTICLE 1168 DU CODE RURAL - APPLICATION

L'ARTICLE 1168 DU CODE RURAL, FAUTE DE TOUTE DISPOSITION RESTRICTIVE, A UNE PORTE GENERALE ET S'APPLIQUE AUSSI BIEN AUX ACCIDENTES DU TRAVAIL NON SALARIES OU PERCEVANT UN SALAIRE VARIABLE QU'A CEUX QUI PERCOIVENT UN SALAIRE FIXE LORSQUE LA RENTE CALCULEE SUR L'ARTICLE 1171 N'ATTEINT PAS CE MINIMUM.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 02 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956726, Bull. civ.N° 275
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 275

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956726