| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 1961, JURITEXT000006956727

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956727
Date de la décision : 02/03/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

APPEL - CONFIRMATION - SUBSTITUTION DE MOTIFS - CONTRADICTION AVEC LE DISPOSITIF

LORSQU'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UN SALARIE CONTRE SON EMPLOYEUR POUR RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT DE TRAVAIL, A ESTIME QUE LA RESPONSABILITE DE CETTE RUPTURE ETAIT PARTAGEE ENTRE LES PARTIES, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DU SALARIE ET DE LA LEGERETE DE L'EMPLOYEUR QUI L'AVAIT EMBAUCHE SANS EXIGER DE REFERENCES, LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT SANS CONTRADICTION CONFIRMER CETTE SENTENCE AUX MOTIFS DIFFERENTS QUE L'INSUFFISANCE DU SALARIE N'ETAIT PAS ETABLIE ALORS QUE CETTE INSUFFISANCE AVAIT FONDE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ET AVAIT ETE RECONNUE PAR LE SALARIE, QUI AVAIT DEMANDE CONFIRMATION DE CELUI-CI.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 02 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956727, Bull. civ.N° 276
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 276

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956727