| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 1961, JURITEXT000006956728

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956728
Date de la décision : 02/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - MALADIE DU SALARIE - CERTIFICAT MEDICAL FOURNI TARDIVEMENT

LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QU'UN SALARIE, EN NE FAISANT PARVENIR A SON EMPLOYEUR QU'AU BOUT DE DIX JOURS D'ABSENCE UN CERTIFICAT DE MALADIE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT SANS INDEMNITES. ET L'INTERESSE NE PEUT SOUTENIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LE REGLEMENT INTERIEUR N'AYANT PAS ETE AFFICHE, IL IGNORAIT LES FORMALITES A REMPLIR EN CAS DE MALADIE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 02 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956728, Bull. civ.N° 278
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 278

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956728