| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 1961, JURITEXT000006956733

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956733
Date de la décision : 02/03/1961
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

1° COURS ET TRIBUNAUX - TRIBUNAL CIVIL - COMPOSITION - JUGE EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOCAT - MENTION MATERIELLEMENT ERRONEE.

1° LA MENTION QU'UN AVOCAT A ETE APPELE A COMPLETER LE TRIBUNAL, A DEFAUT D'AUTRE JUGE DU SIEGE EMPECHE, A MANIFESTEMENT POUR OBJET DE JUSTIFIER LA PRESENCE D'UN AVOCAT DANS LA COMPOSITION DU TRIBUNAL. ELLE PROCEDE D'UNE ERREUR MATERIELLE ET IL EN RESULTE QUE TOUT AUTRE JUGE DU SIEGE ETAIT EMPECHE.

2° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - EMPLOYEUR AYANT CONTESTE DEVANT UN EXPERT L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL.

2° SANS CONSIDERER COMME UN AVEU JUDICIAIRE S'IMPOSANT A EUX LA DECLARATION FAITE PAR UNE PARTIE A UN EXPERT, LES JUGES ONT LA FACULTE DE LA RETENIR A TITRE DE RENSEIGNEMENT. ILS PEUVENT NOTAMMENT, LORSQU'UNE PARTIE, ASSIGNEE EN PAYEMENT DE SALAIRES, A CONTESTE DEVANT L'EXPERT L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL INVOQUE, EN DEDUIRE L'AVEU QUE LES SOMMES RECLAMEES N'AVAIENT PAS ETE PAYEES, ET DECIDER QUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL NE POUVAIT DONC ETRE INVOQUEE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 02 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956733, Bull. civ.N° 283
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 283

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956733