| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 1961, JURITEXT000006956794

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956794
Date de la décision : 02/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INTERPRETATION INEXACTE DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DU SALARIE

LE CONGEDIEMENT D'UN GERANT DE MAGASIN PEUT ETRE DECLARE ABUSIF DES LORS QUE, PAR UNE INTERPRETATION INEXACTE DE SON CONTRAT, L'EMPLOYEUR L'A LICENCIE POUR S'ETRE ABSENTE, ALORS QUE LE CONTRAT L'OBLIGEAIT SEULEMENT A ASSURER L'OUVERTURE CONSTANTE DU MAGASIN, OBLIGATION QU'IL AVAIT RESPECTEE EN FAISANT SERVIR LA CLIENTELE PAR SA FEMME, CO-GERANTE ET PAR L'EMPLOYE QU'IL AVAIT ENGAGE, ET QU'IL EST RELEVE EN OUTRE QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE REALISE DANS DES CONDITIONS DE NATURE A JETER LA SUSPICION SUR SON HONORABILITE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 02 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956794, Bull. civ.N° 280
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 280

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956794