| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 1961, JURITEXT000006956795

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956795
Date de la décision : 02/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE DE PANIER - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - DOMICILE - OUVRIER HABITANT A PROXIMITE DU CHANTIER

C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND CONDAMNENT UNE SOCIETE A PAYER UNE INDEMNITE DE PANIER A L'UN DE SES OUVRIERS, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE CELUI-CI TRAVAILLAIT SUR UN CHANTIER DONNANT DROIT A LADITE INDEMNITE, BIEN QUE L'OUVRIER HABITAT EN FAIT DANS LE VOISINAGE IMMEDIAT DU CHANTIER, LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE N'AYANT PAS REPRODUIT LES TERMES RESTRICTIFS DES ACCORDS ANTERIEURS QUI TENAIENT COMPTE DE L'ELOIGNEMENT DU CHANTIER A LA FOIS DE L'ENTREPRISE ET DU DOMICILE DE L'OUVRIER.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 02 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956795, Bull. civ.N° 281
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 281

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956795