| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 1961, JURITEXT000006956995

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956995
Date de la décision : 02/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT PREPARATOIRE - EXECUTION - DEFAUT D'EXECUTION - MESURE D'INSTRUCTION DEVENUE INUTILE

LES JUGES PEUVENT INVITER LES PARTIES A CONCLURE AU FOND MALGRE L'INEXECUTION D'UNE MESURE D'INSTRUCTION PRECEDEMMENT ORDONNEE DES LORS QUE CETTE MESURE D'INSTRUCTION EST DEVENUE INUTILE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 02 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956995, Bull. civ.N° 285
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 285

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956995