| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 1961, JURITEXT000006956997
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006956997
Date de la décision : 02/03/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - RELAXE - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - ABSENCE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA VIOLATION D'UN REGLEMENT ET L'ACCIDENT
MECONNAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE AUX DECISIONS DES JURIDICTIONS REPRESSIVES L'ARRET QUI RETIENT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR DANS LA CHUTE MORTELLE D'UN OUVRIER DEMUNI DE CEINTURE DE SECURITE DES LORS QUE TOUT EN RELEVANT A SON ENCONTRE UNE INFRACTION A L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 9 AOUT 1945, LA JURIDICTION PENALE AVAIT RELAXE L'EMPLOYEUR DU CHEF D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE AU MOTIF QUE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE CETTE INFRACTION ET L'ACCIDENT N'ETAIT PAS ETABLI. CETTE DECISION DE RELAXE, FUT-ELLE RENDUE AU BENEFICE DU DOUTE, S'IMPOSAIT, EN EFFET, DE MANIERE ABSOLUE AU JUGE CIVIL.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 02 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956997, Bull. civ.N° 287Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 287
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956997
